Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations de conception, préparation, tournage, réalisation, montage, postproduction, photographie, diffusion et conseil proposées par Andy SONGO EI, sous le nom commercial Synetik Studio, 14 impasse des Épices, 97180 Sainte-Anne, France, SIREN 839 734 217, ci-après le « Prestataire ».

Le « Client » désigne la personne qui commande la prestation. Le « Livrable final » désigne uniquement le fichier expressément prévu au devis et remis après validation. Les « Éléments de production » comprennent notamment les concepts, scénarios, storyboards, prises de vues, rushes, sons, animations, masters et fichiers de travail créés pour le projet.

Le site présente des services et permet de demander un devis. Il ne constitue pas une boutique en ligne : l’envoi d’un formulaire ne forme aucune commande et n’entraîne aucun paiement.

Avant la commande, le Client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix ou son mode de calcul, les délais prévisionnels, les droits d’exploitation proposés et les présentes CGV sur un support qu’il peut conserver.

Sauf indication différente, un devis est valable trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, notamment par signature manuscrite ou électronique, et réception de l’acompte lorsque le devis en prévoit un. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV jointes ou expressément désignées dans leur version datée.

Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV pour le projet concerné. Toute prestation ou droit non mentionné est exclu du prix et nécessite un accord écrit complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fixe le prix du projet.

Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la mise à disposition du Livrable final. L’acompte constitue un premier paiement du prix et non de simples arrhes. Le Prestataire peut attendre son encaissement avant de réserver définitivement les moyens de production ou de commencer la prestation.

Les frais de déplacement, hébergement, restauration, autorisation, location, licence, livraison physique ou intervention de tiers sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent au devis. Toute dépense nouvelle est soumise à l’accord du Client, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou du matériel.

Retard de paiement d’un Client professionnel

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Pour un Client consommateur, seuls les intérêts, frais et procédures autorisés par les règles impératives applicables peuvent être réclamés. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux ou la livraison après en avoir informé le Client, sans priver celui-ci de ses droits légaux.

Le planning commence à la date la plus tardive entre la réception de l’acompte, la remise du brief complet, la réception des contenus et autorisations nécessaires et la disponibilité convenue des parties. Une date ferme n’engage le Prestataire que si elle est expressément qualifiée comme telle dans le devis.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations, contenus, accès et validations exacts dans les délais ;
• désigner un interlocuteur habilité à regrouper et valider les retours ;
• assurer l’accès, la sécurité et les autorisations nécessaires sur les lieux ;
• obtenir les autorisations relatives aux personnes filmées, aux mineurs, aux lieux privés, marques, musiques, œuvres et prestations d’artistes-interprètes qu’il demande de fixer ou d’intégrer, sauf mission expressément confiée au Prestataire ;
• signaler avant le tournage toute contrainte éditoriale, réglementaire ou confidentielle.

Le Prestataire peut faire intervenir des salariés, auteurs, techniciens ou sous-traitants qualifiés sous sa responsabilité. Il demeure l’interlocuteur du Client pour l’exécution de la prestation.

Tout retard ou défaut de coopération du Client suspend les délais. Après trente jours d’inactivité imputable au Client, le projet peut être replanifié selon les disponibilités. Après six mois, les parties réexaminent le budget et le planning. Après douze mois, le Prestataire peut résilier la partie non exécutée après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours et facturer le travail réalisé ainsi que les frais engagés.

Sauf indication différente du devis, deux séries de retours correctifs mineurs sont incluses. Une série correspond à une liste unique, cohérente et consolidée de demandes transmise par l’interlocuteur désigné.

Une nouvelle orientation créative, le remplacement d’un contenu déjà validé, un nouveau tournage, une durée supplémentaire, une déclinaison ou toute demande hors périmètre donne lieu à un devis complémentaire. À défaut de tarif prévu, les travaux supplémentaires acceptés sont facturés 60 € nets de TVA par heure.

Le Client dispose de cinq jours ouvrés après chaque envoi pour transmettre ses retours, sauf délai différent convenu. Pour un Client professionnel, l’absence de réponse après une relance écrite permet de considérer l’étape comme validée et de poursuivre la production. Cette règle ne prive jamais un consommateur de ses droits légaux ni le Client de signaler un défaut non apparent.

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Sauf barème particulier expressément accepté dans le devis, le Client règle le travail déjà accompli, les dépenses de tiers devenues irrécupérables et le préjudice raisonnable et justifiable lié à une date de production réservée qui n’a pas pu être réaffectée. Le total ne peut dépasser le prix de la prestation annulée. L’acompte s’impute sur ces sommes et son éventuel solde est remboursé.

En cas de météo défavorable, d’interdiction de vol, d’indisponibilité d’un lieu ou d’un intervenant, de risque pour la sécurité ou d’un autre aléa extérieur, les parties recherchent en priorité une solution de remplacement ou une nouvelle date. Les coûts non récupérables et les moyens supplémentaires font l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord complémentaire.

Si le Prestataire annule sans faute du Client ni force majeure, les sommes reçues au titre de la partie non réalisée sont remboursées. Les parties peuvent convenir d’un remplacement ou d’un report, sans que celui-ci soit imposé au Client.

La livraison intervient par lien de téléchargement ou par tout autre moyen prévu au devis. Le Client vérifie rapidement l’intégrité des fichiers et conserve sa propre copie. Une anomalie imputable au Prestataire et conforme au périmètre convenu est corrigée dans un délai raisonnable.

Sauf engagement différent, le Prestataire conserve les rushes, masters et fichiers de projet pendant trente-six mois maximum après la livraison finale. Une copie peut être redemandée sans frais de recherche pendant vingt-quatre mois, hors support, transfert exceptionnel ou expédition. Une conservation prolongée ou sécurisée peut être proposée contre rémunération.

Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible, avant la suppression définitive. Cette conservation n’est ni une sauvegarde garantie ni une obligation de remettre les fichiers de travail. Les durées relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité.

8.1 Éléments appartenant au Client ou à des tiers

Le Client reste titulaire des éléments préexistants qu’il fournit. Il accorde au Prestataire l’autorisation limitée de les utiliser pour exécuter le projet et garantit disposer des droits nécessaires. Les personnes filmées conservent leur droit à l’image ; le fait de filmer une personne ne transfère pas ce droit au Prestataire. La fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation d’un artiste-interprète nécessitent également les autorisations écrites adaptées.

8.2 Créations et éléments de production Synetik Studio

Dans la limite des droits dont il est titulaire ou qu’il a régulièrement obtenus, le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle et droits voisins sur ses créations originales et Éléments de production, y compris, le cas échéant, les droits attachés aux enregistrements dont il est producteur. Le paiement de la prestation, la remise d’un fichier ou la possession d’une copie matérielle n’emportent pas, à eux seuls, cession de ces droits. Le droit moral des auteurs demeure attaché à leur personne.

8.3 Licence standard sur le Livrable final

Après paiement intégral, le Client reçoit les droits d’exploitation expressément définis dans le devis. Si le devis ne précise pas leur étendue, le Prestataire accorde une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, sauf à un prestataire technique agissant pour le compte du Client, permettant de reproduire et représenter le Livrable final pour la communication propre du Client : site internet, comptes de réseaux sociaux en diffusion organique, présentations, communication interne, points de vente et événements. Cette licence est consentie pour le monde entier, en raison de la diffusion en ligne, et pour cinq ans à compter de la livraison.

La licence standard n’inclut pas la publicité payante ou sponsorisée, l’achat média, la télévision, le cinéma, la revente, la mise à disposition en banque d’images, la création de produits dérivés, l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle, la remise à un tiers pour sa propre communication, ni la modification créative du Livrable. Les adaptations purement techniques nécessaires à une diffusion autorisée — compression, sous-titrage, redimensionnement ou recadrage sans altération du sens ni de l’intégrité — restent permises.

8.4 Extension, exclusivité ou cession

Toute extension de supports, de durée ou de territoire, toute exclusivité et toute cession totale ou partielle font l’objet d’un écrit et d’une rémunération distincte. L’acte identifie séparément les droits transmis et délimite leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Aucun droit non expressément mentionné n’est transféré.

8.5 Rushes, masters et fichiers de travail

Les rushes, masters non retenus, projets de montage, fichiers natifs, gabarits et sources ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention expresse. Leur remise, lorsqu’elle est techniquement et juridiquement possible, fait l’objet d’un devis et ne transfère que les droits écrits dans celui-ci.

8.6 Éléments sous licence et communication du Prestataire

Les musiques, polices, archives, logiciels et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences. Le Prestataire ne peut transmettre davantage de droits qu’il n’en détient. Toute présentation du projet dans le portfolio, les réseaux sociaux, un dossier de prix ou la communication du Prestataire nécessite l’accord écrit préalable du Client et, le cas échéant, des personnes concernées.

Chaque partie protège les informations signalées comme confidentielles et ne les utilise que pour le projet, sauf accord, nécessité d’exécution ou obligation légale.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre de vues, vente, classement, retour sur investissement ou résultat commercial. Il n’est pas responsable d’un défaut provenant d’un contenu ou d’une instruction du Client, d’une plateforme tierce ou d’une utilisation hors des droits accordés.

Pour un Client professionnel uniquement, et sauf faute lourde ou intentionnelle, atteinte corporelle, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, manquement à la confidentialité ou aux règles de protection des données, la réparation des dommages directs prouvés est plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, notamment perte de chance, de marge ou d’image, ne sont pas indemnisables dans la mesure permise par la loi. Cette limitation ne s’applique pas au Client consommateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux critères légaux. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, la partie non exécutée est résolue et les comptes sont arrêtés selon les prestations réalisées et frais engagés.

10.1 Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@synetikstudio.com ou à l’adresse postale du Prestataire.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter mais règle la part du service effectivement réalisée jusqu’à sa décision, proportionnellement au prix convenu. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète que si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

10.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

En cas de manquement suffisamment grave, l’autre partie peut mettre fin au contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence, impossibilité définitive ou délai différent imposé par la loi. Les prestations réalisées, dépenses engagées et droits déjà acquis restent dus ; les sommes correspondant à une partie non exécutée sont restituées lorsqu’elles ne sont pas dues à un autre titre.

Toute réclamation doit être adressée à contact@synetikstudio.com ou à Andy SONGO EI — Synetik Studio, 14 impasse des Épices, 97180 Sainte-Anne, France. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le Client consommateur conserve notamment le bénéfice des règles de compétence qui le protègent.

Le Prestataire conserve la version des CGV acceptée avec le devis. Le fait qu’une clause soit déclarée inapplicable n’affecte pas les autres clauses. Aucune tolérance ponctuelle ne vaut renonciation à un droit.